CNDA 3 juillet 2014 M. S. n° 13024480 C
Soudan - Darfour - Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit ...
CNDA GF 11 avril 2014 M. A n°13020725 R
Manifestement infondé - Demande de réexamen
CNDA GF 31 janvier 2014 Mme H. veuve T. n° 12013217 R
Nécessité d’établir le bien-fondé d’une crainte avant de déterminer si cette crainte a pour origine un motif conventionnel - Définition de l’acte ...
CNDA GF 20 janvier 2014 M. F. et Mme D. épouse F. n° 12006532 et n° 12006533 R
Principe de l’unité de famille - Inapplicabilité aux ascendants d’une mineure reconnue réfugiée en raison d’un risque d’excision - Reconnaissance ...
CNDA 7 mai 2013 OFPRA c. A. n° 12021083 C
Point de départ du délai du recours en révision - Date à laquelle le directeur de l’OFPRA a reçu les informations justifiant le recours - Tardivet ...
CNDA 18 octobre 2012 M. B. N. n° 1201364 C
Orientation sexuelle - Groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Cameroun - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de ...
CNDA 10 septembre 2012 M. S. n° 12006411 C+
MACEDOINE - Requérant soutenant qu’un tiers aurait commis un acte de malveillance à son encontre en se faisant délivrer un passeport à son nom - C ...
CNDA 25 novembre 2011 M. K. n° 10008275 R
Changement de circonstances intervenu dans le pays d’origine – Circonstances ayant justifié les craintes du requérant d’être persécuté ayant cessé ...
CNDA 20 octobre 2011 Mme K. n° 10010000 R
KOSOVO – Réfugié yougoslave retourné au Kosovo et s’étant vu délivrer par les autorités de ce pays un passeport et une carte d’identité – Réclamat ...
CNDA 1er mars 2011 OFPRA c. S. n° 10004319
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CNDA 23 décembre 2010 M. S. n° 09017836 C
IRAK – Réfugié irakien, s’étant rendu dans la région autonome du Kurdistan, afin de s’y marier – Réclamation volontaire de la protection des autor ...
CNDA Sections réunies 4 novembre 2010 Mme F. n°09002323 R
Demande de réexamen - Faits nouveaux - Principe de l’unité de famille
CNDA 8 octobre 2009 OFPRA c. T. n° 09007100
Recours en révision formé par le directeur général de l’OFPRA - Reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA fondée sur des déclarations me ...
CNDA 24 septembre 2009 OFPRA c. G. n° 08013386
Recours en révision formé par l’OFPRA - reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA fondée sur des déclarations mensongères - requérant ay ...
CRR SR 17 février 2006 M. O. n° 406325 R
IRAK : circonstances caractérisant une réinstallation volontaire dans le pays d’origine – Retour dans le territoire autonome du Kurdistan, aujourd ...
CRR 18 avril 2005 M. O. n° 455708 C
TURQUIE : retour volontaire dans le pays d’origine suivi d’un séjour d’une durée indéterminée - circonstance selon laquelle son retour a été motiv ...
CRR 15 mars 2005 M. K. n° 424035 C
TURQUIE : requérant s’étant rendu une fois au consulat de Turquie en vue d’établir une procuration certifiée afin que son épouse puisse emmener le ...
CRR 17 février 2005 M. D. n° 487611 C+
ROUMANIE : changements politiques – Raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures faisant obstacle à son retour dans son pays d’origin ...
