Décisions jurisprudentielles

La circonstance qu’un ressortissant de la Fédération de Russie se soit vu délivrer un passeport extérieur démontre qu’il est en règle vis-à-vis de ses obligations militaires.

La cour a été saisie par un ressortissant de la Fédération de Russie, d’origine tchétchène, faisant état de craintes en raison des opinions politi ...

La cour reconnaît la qualité de réfugié à un agriculteur éthiopien persécuté en raison des opinions politiques qu’il a exprimées en faveur de la défense des intérêts de la communauté ethnique oromo à laquelle il appartient.

S’appuyant sur des sources publiques pertinentes et variées relatives aux mauvais traitements infligés aux membres de la communauté oromo par les ...

La cour analyse la demande de requérants, se présentant comme citoyens de la Fédération de Russie, tant à l’égard de cet État que de l’Arménie dont ils ont de plein droit de la nationalité.

Saisie par trois requérants d’origine arménienne et de confession yézide faisant état de craintes vis-à-vis de la Fédération de Russie en raison d ...

La cour considère qu’en raison des relations diplomatiques dégradées entre le Soudan et Israël, le requérant, migrant expulsé de ce pays, s’est vu imputer pour ce motif des opinions politiques hostiles aux autorités soudanaises.

Prenant acte, au vu de sources documentaires publiques concordantes pertinentes, du phénomène d’expulsion des migrants économiques soudanais d’Isr ...

La cour tire les conséquences des dispositions introduites par la loi du 29 juillet 2015 s’agissant du décompte du délai du recours contentieux lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est déposée devant elle en vue d’introduire un recours.

A la différence du régime de droit commun selon lequel une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai du recours contentieux d’un mo ...

La CNDA rejette la demande d’asile d’un requérant né en Algérie, dans un camp de la région de Tindouf, se déclarant sans nationalité mais titulaire d’un document d’identité délivré par la République Arabe Sahraoui Démocratique (RASD).

Dans le prolongement de la grande formation du 3 mai 2016 n° 15033525 R, la cour examine les craintes exprimées par un résident des camps de Tindo ...

Nigeria : le juge de l’asile reconnaît la qualité de réfugié à un demandeur d’asile stigmatisé et victime de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des albinos.

Le requérant, confronté à l’hostilité de la société nigériane à l’égard des personnes frappées d’albinisme, soumis tout au long de sa vie à divers ...

La cour confirme le retrait de la qualité de réfugié, sur le fondement de l’article 1er C 1 de la convention de Genève, à deux ressortissants russes étant retournés sans motif valable en Russie en usant de passeports authentiques russes.

Statuant sur des recours formés contre des décisions de l’OFPRA retirant la protection accordée au motif de retours multiples en Fédération de Rus ...

La cour apporte des précisions sur la notion de « civil » et circonscrit l’application de l’article L. 712-1 c) du CESEDA relatif à l’octroi de la protection subsidiaire aux « civils » confrontés à une violence aveugle.

Dans le cadre d’un recours présenté par un ressortissant afghan, originaire de la province de Wardak, la cour, après avoir tenues pour établies la ...

La cour exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un requérant bangladais s’étant rendu coupable d’un double homicide et condamné à mort pour ce motif.

Dans le cadre de l’examen d’un recours présenté par un ressortissant bangladais faisant état de craintes en cas de retour dans son pays en raison ...

La cour reconnaît la qualité de réfugiée à une Syrienne, à laquelle l’office avait accordé la protection subsidiaire, en raison des opinions politiques hostiles au régime syrien qu’elle a publiquement exprimées dans le cadre de son emploi d’enseignante.

L’OFPRA avait accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à cette femme originaire du gouvernorat de Daraa, au motif qu’elle risquait d’y êtr ...

L’ostracisme dont un couple de ressortissants kosovars aurait été l’objet en raison du handicap de leur enfant n’apparaît pas avoir atteint un seuil de gravité suffisant pour être qualifié de persécution au sens de la convention de Genève.

Saisie d’un recours par un couple de ressortissants kosovars faisant état de craintes en cas de retour dans leur pays en raison du handicap de leu ...

La cour reconnait la qualité de réfugié à un requérant de nationalité nigériane persécuté dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

Après avoir rappelé dans quelles conditions des personnes peuvent, en raison de leur orientation sexuelle, constituer un certain groupe social au ...

Doit être exclu du bénéfice des stipulations de la convention de Genève un ressortissant tchadien qui a exercé successivement les fonctions de vice-président et de secrétaire général de mouvements rebelles au sein desquels ont combattu des enfants mineurs

La cour juge qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un demandeur d’asile tchadien, du fait de ses responsabilités hiérarchiques à la têt ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant marocain d’origine sahraouie en raison de son engagement en faveur de l’indépendance du Sahara occidental.

Après avoir rappelé la situation actuelle du Sahara occidental du point de vue du droit international, la cour a estimé que tant l’origine sahraou ...

La Cour exclut de la qualité de réfugié un responsable des renseignements de l’armée de l’air syrienne dont elle juge établie la participation dans le cadre de ses fonctions à la commission d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

La cour a d’abord considéré que la défection, en août 2011, du requérant, officier de l’armée de l’air syrienne d’origine alaouite affecté à l’aé ...

Soudan : la Cour reconnait la qualité de réfugié à un requérant persécuté par les autorités de son pays en raison de ses origines ethniques et des opinions politiques qui lui ont été imputées de ce fait.

Membre de l’ethnie nouba et originaire du Kordofan du Sud, l’intéressé a été suspecté, pour ce motif, d’appartenir au Mouvement de libération des ...

La cour fixe le cadre juridique dans lequel les décisions de l’OFPRA portant « retrait d’introduction » d’une demande d’asile doivent être examinées.

Saisie d’un recours dirigé contre une décision de l’office portant « retrait d’introduction » d’une demande d’asile au motif que celle-ci avait ét ...

Un ressortissant de la République démocratique du Congo coupable de fraude électorale lors des scrutins de 2011 dans le cadre d’activités commerciales au profit de partis politiques ne peut prétendre au bénéfice d’une protection internationale.

La cour a considéré que la demande d’asile du responsable d’une association organisant des évènements festifs qui, à la demande du Mouvement de li ...

Saisie par l’office, la cour annule la décision de protection qu’elle avait rendue en faveur d’un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) sur la base de documents fournis par un réseau spécialisé dans le détournement du droit d’asile.

La cour avait adossé la décision attaquée, qui avait reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé, à des attestations et à des rapports émanant d’o ...

Un réfugié utilisant un passeport délivré par les autorités de son pays d’origine à l’extérieur des frontières de ce pays est présumé s’être réclamé volontairement de la protection de ces autorités au sens de l’article 1C1 de la convention de Genève.

La cour était saisie du recours introduit par un ressortissant russe contre une décision du directeur général de l’OFPRA mettant fin au statut de ...

La CNDA accorde la protection subsidiaire à une jeune femme victime de violences familiales dans la partie du Sahara Occidental contrôlée par le Front Polisario.

La requérante, née dans l’un des camps de réfugiés de Tindouf, en territoire algérien, a résidé ensuite pendant plus de vingt ans à Tifariti, dans ...

La Cour rejette le recours d’un opposant au régime en République démocratique du Congo (RDC), ayant néanmoins poursuivi une carrière d’inspecteur de police, puis de juge-assesseur de la Haute Cour militaire dans son pays.

Responsable de haut rang du Mouvement de Libération du Congo (MLC) ayant notamment participé aux opérations de ce mouvement en Centrafrique, l’int ...

La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ressortissant turc d’origine kurde responsable de la branche logistique du Parti des travailleurs du Kurdistan, coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

L’intéressé, militant au PKK depuis le début des années 1990, a intégré l’organisation secrète de ce mouvement en 2003 sous un nom de code et inté ...

La Cour exclut de la qualité de réfugié un déserteur de l’armée syrienne ayant participé, du fait de ses activités à la direction des renseignements généraux, à la commission d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

Après avoir considéré que la désertion, en avril 2012, d’un militaire syrien affecté depuis 1986 au Directorat général de la Sécurité, permettait ...

La grande formation de la Cour a examiné la demande d’une ressortissante srilankaise d’origine tamoule invoquant des persécutions infligées par des militaires du fait de son appartenance à une famille d’anciens combattants des LTTE.

Après avoir collecté, référencé et analysé les sources d'information générale librement accessibles au public relatives à la situation au Sri Lank ...

Le rejet d’un recours par ordonnance en application de l’article R. 733-4 5° du CESEDA ne méconnaît pas l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial.

La CNDA rejette le moyen tiré de l’incompatibilité alléguée de la procédure d’ordonnance prévue par l’article R. 733-4 5° du CESEDA avec l’article ...

L’application des clauses d’exclusion s’inscrit dans l’appréciation globale des demandes de protection internationale qui ne relève pas de la matière pénale. Elle n’est donc pas soumise au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Dans cette affaire de réexamen, la cour a estimé que l’implication du requérant dans le décès du père de son gendre, survenu en France en août 201 ...

Dans le cadre d’un recours en révision introduit par l’OFPRA, la CNDA apporte des précisions sur plusieurs questions de procédure.

D’une part, alors que la qualité pour agir du chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales de l’OFPRA, pour présent ...

La cour rejette la demande d’asile d’un Rwandais reconnu réfugié en Italie, au motif que le requérant n’établit pas que ce pays serait dans l’incapacité d’assurer la protection qui lui est due en sa qualité de réfugié.

Pour la première fois, la CNDA fait application au cas du Rwanda de la jurisprudence du Conseil d’Etat O. (CE Ass. 13 novembre 2013 La CIMADE et M ...