Décisions jurisprudentielles

La Cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance d’une garantie essentielle de procédure dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision d’irrecevabilité concernant un requérant bénéficiant de la qualité de réfugié dans un Etat membre de l’UE.

La Cour était saisie par un ressortissant ivoirien, reconnu réfugié par les autorités italiennes, d’un recours dirigé contre une décision d’irrece ...

La Cour juge que les craintes d’un demandeur d’asile d’origine palestinienne, né et ayant toujours vécu en Libye et enregistré auprès de l’UNRWA au Liban, doivent être examinées exclusivement à l’égard de la Libye, le pays de sa résidence habituelle.

La Cour constate que le requérant, d’origine palestinienne ayant toujours résidé en Libye et enregistré par l’UNRWA au Liban, à l’instar de ses p ...

La Cour juge qu’il n’y a a pas lieu d’exclure du bénéfice de la protection subsidiaire un jeune Congolais contraint de commettre des crimes graves après avoir été intégré de force, alors qu’il était mineur, à une bande délinquante « kuluna ».

La Cour octroie la protection subsidiaire, sur le double fondement du a) et du b) de l’article L.712-1 du CESEDA, à un jeune homme ressortissant d ...

La Cour analyse la situation d’un ressortissant géorgien faisant état de craintes à l’égard tant des autorités géorgiennes que de la population abkhaze au regard des différentes autorités susceptibles de lui accorder une protection.

Faisant application du principe posé dans sa décision de Grande formation CNDA GF 3 mai 2016 Mme M. n°12005702 R, la Cour analyse la situation du ...

L’Office peut rejeter une demande de reexamen sans procéder à un entretien si les éléments présentés n’augmentent pas de manière significative la probabilité que l’intéressé justifie des conditions requises pour prétendre à une protection.

L’examen préliminaire de la demande de réexamen prévu par l’article L. 723-16 du CESEDA peut ne pas comporter d’entretien dès lors que les élément ...

L’Office ne peut entendre régulièrement en entretien un demandeur d’asile mineur qui n’est pas assisté ou représenté sans méconnaître la garantie essentielle de l’audition.

Saisie par une requérante mineure, la Cour précise que lorsqu’une demande d’asile est formée par un demandeur d’asile mineur, celui-ci doit obliga ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugiée à une requérante craignant d’être persécutée en raison de son homosexualité en cas de retour au Cameroun.

Eu égard à la situation prévalant aujourd’hui au Cameroun où les personnes homosexuelles constituent un groupe social dont les membres sont exposé ...

Dans le cadre d’une demande de réexamen, la Cour juge que le refus de réadmission opposé à un ressortissant rwandais par les autorités de son pays justifie un nouvel examen de sa demande mais ne suffit pas en l’espèce à établir son besoin de protection.

Statuant dans le cadre d’une demande de réexamen d’un requérant de nationalité rwandaise, la Cour juge que l’éloignement du requérant vers son pay ...

La Cour précise la portée de l’office du juge de l’asile s’agissant des décisions relatives aux demandes de réexamen considérées comme recevables par l’Office.

La Cour juge que la circonstance qu’une demande de réexamen ait été regardée comme recevable par l’Office conduit le juge de l’asile à ne pas se p ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un pentecôtiste érythréen ayant fui clandestinement son pays.

Se situant dans le prolongement d’une jurisprudence bien établie relative aux risques induits par une sortie illégale d’Érythrée, la décision conf ...

Demandes de réexamen: la Cour juge que le critère de l’article 40(3) de la Directive 2013/32/UE - transposé par l’article L. 732-16 du CESEDA- est conforme au principe de sécurité juridique, principe fondamental du droit de l’Union européenne.

La Cour estime en conséquence qu’il n’y a pas lieu de saisir à titre préjudiciel la Cour de Justice de l’Union Européenne de la question de la val ...

Ne sont pas fondées les craintes d’une Rwandaise d’ethnie mixte dont l’engagement au sein des Forces démocratiques unifiées (FDU) à l’université libre de Kigali n’a pas été établi, à la différence de fausses accusations de génocide visant sa famille.

Appréciant l’ensemble des éléments de nature à fonder les craintes en cas de retour au Rwanda, vis-à-vis des autorités de son pays, d’une requéran ...

La Cour apporte des précisions sur les raisons médicales interdisant de procéder à l’entretien du demandeur d’asile et dispensant ainsi l’OFPRA de le convoquer.

Dans le cas d’une requérante qui soutenait que l’OFPRA avait à tort rejeté sa demande d’asile sans avoir procédé à un entretien, alors qu’elle ne ...

La Cour juge que la parenté d’un Tchadien avec deux oncles ayant subi la répression du régime Déby ne suffit pas pour établir qu’il serait exposé à des craintes personnelles en cas de retour au Tchad.

Les pièces du dossier permettent à la Cour de tenir pour établi le lien de parenté unissant le requérant à deux frères, chefs de groupes rebelles ...

République démocratique du Congo : une militante du « Collectif Filimbi » persécutée en raison de ses activités politiques se voit reconnaître la qualité de réfugiée.

Engagée dans les rangs de ce mouvement de jeunes citoyens depuis 2013, la requérante avait été appréhendée à Kinshasa le 15 mars 2015, lors d’une ...

La Cour juge que le reportage d’un journaliste ukrainien relatant des scènes de fraternisation entre soldats ukrainiens et rebelles sécessionnistes du Donbass a été considéré par les autorités ukrainiennes comme une manifestation d’opposition politique.

Statuant sur les recours en réexamen d’un journaliste ukrainien et de son épouse, la Cour estime que les éléments relatifs à l’arrestation assorti ...

La recevabilité de la demande de réexamen introduite par un requérant ayant été précédemment exclu du bénéfice de la protection internationale est conditionnée à l’existence d’éléments de nature à remettre en cause l’application de la clause d’exclusion.

L’OFPRA avait estimé que les éléments présentés par l’intéressé à l’appui de sa demande de réexamen, dès lors qu’ils n’étaient pas susceptibles de ...

La Cour juge qu’un journaliste qui a couvert les manifestations à l’Université de Khartoum en juin 2012 et a été interpellé peut craindre d’être persécuté en cas de retour au Soudan par les autorités susceptibles de lui imputer des opinions politiques.

La Cour, après avoir tenue pour établie l’activité de journaliste du requérant, juge qu’il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié en ca ...

Le mécanisme d’annulation-renvoi prévu à l’article L. 733-5 du CESEDA est applicable aux cas où le défaut d’entretien résulte d’une appréciation erronée par l’Office des conditions de recevabilité d’une demande de réexamen.

Saisie d’un recours dirigé contre une décision du Directeur général de l’OFPRA ayant rejeté comme irrecevable une demande de réexamen, la Cour est ...

Après le refus du Conseil d’État de reconnaître la qualité de réfugié à une personne demandant l’annulation du décret accordant son extradition, la CNDA apprécie l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux retenus par le Conseil d’État.

Par une décision du 15 janvier 2014, le Conseil d’État avait déjà rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié présentée par M. M. ...

La Cour estime, d’une part, qu’aucune circonstance ne justifie en l’espèce le renvoi de l’affaire à une formation collégiale et, d’autre part, que le requérant est bien fondé à se réclamer du c) de l’article L. 721-1 du CESEDA.

Dans cette affaire, le juge a considéré que le placement en procédure accélérée du dossier du requérant et l’examen subséquent de celui-ci par un ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un administrateur électoral ayant dénoncé à la MINUSCO des fraudes dont il a été témoin lors des élections législatives de novembre 2011 en République démocratique du Congo (RDC).

En l’espèce la Cour a estimé que les déclarations du requérant, relatives aux conditions dans lesquelles il avait été amené à constater des fraud ...

La Cour juge que les actions de résistance d’un Soudanais à l’expropriation publique et sans contrepartie de ses terres ont été regardées comme une manifestation d’opposition politique par les autorités soudanaises, qui l’ont persécuté pour ce motif.

La Cour a jugé que les actions d’un ressortissant soudanais originaire de Sennar en vue d’empêcher l’expropriation de ses terres sur lesquelles il ...

S’agissant d’un pirate somalien condamné en France à une peine de six ans de réclusion pour détention et séquestration en bande organisée, la CNDA juge que les craintes de persécution ou d’atteinte grave, en cas de retour en Somalie, ne sont pas fondées.

La Cour juge, d’une part, qu’aucun élément ne permet de déterminer que les anciens complices de l’intéressé le soupçonneraient de coopération avec ...

La Cour est amenée à apporter des précisions sur la procédure suivie par l’OFPRA, le requérant contestant son placement en procédure accélérée et demandant à être entendu devant une formation collégiale.

La Cour considère que le placement du dossier du requérant en procédure accélérée est légalement justifié au regard des dispositions de l’article ...

Des actes de nature terroriste, ainsi qualifiés par le parquet et s’inscrivant dans le conflit opposant l’État turc au PKK, constituent malgré le caractère purement matériel des dégâts, des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.

Un ressortissant turc d’origine kurde, auquel les autorités judiciaires françaises reprochent un jet de cocktail Molotov, à l’origine d’un incendi ...

Octroi du statut de réfugié à un requérant pachtoune engagé dans les rangs d’un « comité de paix » local luttant contre le retour des talibans dans les zones tribales pakistanaises.

Originaire des zones tribales pakistanaises, Federally Administered Tribal Areas (FATA), plus précisément de la Mohmand Agency, l’intéressé a été ...

La Cour retient le motif conventionnel de l’appartenance à un certain groupe social pour une requérante homosexuelle originaire de RDC et lui reconnaît la qualité de réfugiée dès lors que ses craintes en cas de retour sont tenues pour fondées.

La Cour qui établit les allégations de la requérante liées à son orientation sexuelle en se livrant à une appréciation étayée des faits qui lui on ...

La Cour rejette le recours d’une ressortissante algérienne qui, si elle est exposée à des atteintes graves à Annaba, peut bénéficier d’un asile interne à Alger.

La Cour, après avoir établi qu’une ressortissante algérienne court un risque réel de subir à Annaba des menaces et intimidations, constitutives d’ ...

L’OFPRA méconnait la garantie essentielle que constitue le droit de bénéficier d’un entretien personnel lorsqu’il statue sans audition alors que le demandeur d’asile faisait état devant lui d’un motif légitime pour expliquer son absence.

En l’espèce, la requérante soutenait qu’elle n’avait pas été en mesure de se présenter à la convocation qui lui avait été adressée par l’OFPRA en ...