Télérecours devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017
Le passage par Télérecours sera obligatoire dès le 1er janvier 2017 pour toutes les parties éligibles. Vous trouverez, sur le site www.telerecours ...
Modification du code de justice administrative
Le décret dit "JADE" (pour "justice administrative de demain") portant modification du code de justice administrative est paru le 4 novembre 2017. ...
2èmes rencontres interrégionales du droit public - 16 septembre 2016
Thème : Les relations entre l'administration et les usagers sous le contrôle du juge