Décisions jurisprudentielles

La Cour exclut sur le fondement de l’article 1er F a) de la Convention de Genève un haut gradé de l’armée s’étant personnellement rendu coupable de crimes de guerre lors des conflits ayant ravagé le Congo entre 1992 et 1997.

Dans une affaire concernant un militaire de haut rang ayant été un proche collaborateur de l’ancien président Pascal Lissouba, la Cour a vérifié q ...

La Cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien victime de graves exactions de la part des forces de sécurité en raison de sa participation à une manifestation d’opposition et de son orientation sexuelle.

Dans une affaire topique de l’implication des forces de l’ordre dans la perpétration d’exactions homophobes et de la répression dont peuvent être ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant tanzanien originaire de Zanzibar, l’une des deux composantes de la fédération de Tanzanie, en raison de son orientation homosexuelle.

Si la CNDA a déjà jugé qu’il existait un groupe social des personnes homosexuelles en Tanzanie (CNDA 7 mars 2018 M. K. n° 17052507 C), elle relève ...

La qualité de réfugiée est reconnue à une femme afghane et ses enfants mineurs exposée à des persécutions pour avoir refusé de se soumettre à la pratique du lévirat en épousant le frère de son époux décédé.

Après la disparition de son mari, harcelée par le frère de celui-ci qui entendait l’épouser conformément à la coutume et recherchée par des taliba ...

Le séjour en Europe d’un demandeur afghan ne suffit pas à justifier, à lui seul, l’existence objective de risques de persécution de la part des taliban ou de la société afghane.

La Cour, après avoir tenu pour établies la nationalité et la région d’origine du requérant, a rejeté sa demande d’asile, d’une part, en constatant ...

Dans les conditions prévalant actuellement en Ethiopie, les personnes d’origine tigréenne peuvent se voir imputer des opinions politiques favorables aux rebelles tigréens.

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une décision précédente (CNDA 30 avril 2021 M. B n° 19050187 C+) ayant protégé sur le fondement de l ...

Un ancien enfant soldat libérien se voit reconnaitre la qualité de réfugié au titre de l’exceptionnelle gravité des persécutions qu’il a subies jusqu’en 2003.

La Cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant libérien dont le père a été assassiné en 1989, l’année de sa naissance, par des rebelle ...

La qualité de réfugié est reconnue à un ressortissant brésilien ostracisé et maltraité par ses proches en raison de son homosexualité.

La Cour relève que de nombreuses formes de stigmatisations subsistent au Brésil à l’encontre des personnes homosexuelles et que le code pénal brés ...

La protection résultant de la reconnaissance de la qualité de réfugié reconnue en 2011 par les autorités polonaises à une ressortissante russe d’origine tchétchène et à ses enfants est toujours effective.

Après avoir été reconnue réfugiée en Pologne en 2011, Mme I. s’est rendue en France en 2012 où elle a sollicité l’asile. Après le rejet définitif ...

La Cour nationale du droit d’asile a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant afghan d’origine hazâra au motif de son appartenance ethnique.

Après avoir écarté les craintes invoquées par le requérant à l’égard du mollah de sa localité en raison de son refus d’épouser la fille de ce dern ...

La violence associée aux groupes criminels qui sévissent en Colombie dans le département de Risaralda ne saurait être assimilée à une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international.

Cette décision concerne un ressortissant colombien, originaire de Pereira dans le département de Risaralda, dont les allégations n’ont pas permis ...

Pérou : les poursuites pénales visant une personne accusée d’être liée à des attentats commis par le Sentier Lumineux ne revêtent le caractère ni d’une persécution ni d’une atteinte grave.

Le requérant, sympathisant du Sentier Lumineux mais dont les liens avec le mouvement terroriste n’ont pas été clairement établis par la Cour, avai ...

Exclusion sur le fondement de l’article 1er F a) de la convention de Genève d’un ex-militaire de haut rang des Forces armées rwandaises (FAR) impliqué dans le génocide perpétré en 1994 au Rwanda.

Le juge de l’asile confirme la décision d’exclure du bénéfice de la protection de la convention de Genève l’un des plus hauts gradés de l’armée rw ...

La CNDA juge que tous les enfants mineurs d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent pouvoir bénéficier de cette même protection, y compris ceux qui sont nés après que cette protection lui a été octroyée.

Par une décision inédite de grande portée, la Cour s’est prévalu de la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant ainsi ...

La Cour prend acte de la fin du conflit armé en Afghanistan et protège un demandeur vulnérable au regard de la permanence d’un niveau élevé de violence, d’insécurité et d’arbitraire.

Analysant l’évolution récente de la situation en Afghanistan, la CNDA constate que la victoire militaire des forces talibanes conjuguée à la désag ...

Demandes de réexamen : une décision du juge administratif suspendant l’exécution d’une décision d’éloignement visant un demandeur d’asile n’est pas un élément nouveau rendant recevable une demande en réexamen.

Pour la première fois, la Cour analyse l’incidence des mesures de suspension d’une mesure d’éloignement décidées par le juge administratif de l’él ...

Nigéria : en dehors des Etats d’Edo et du Delta, les femmes s’étant extraites des réseaux de prostitution sont éligibles à la protection subsidiaire.

Saisie du recours d’une femme nigériane originaire de l’Etat fédéré de Lagos alléguant s’être extraite d’un réseau de prostitution, la Cour a octr ...

La Cour octroie le bénéfice de la protection subsidiaire à une Guinéenne victime d’asservissement domestique.

La CNDA a été saisie du recours d’une jeune femme guinéenne d’ethnie soussou originaire de Conakry qui, victime d’une proposition frauduleuse d’em ...

Afghanistan : la province de Baghlān connait une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité en raison de l’intensification du conflit dans le nord-est du pays.

La Cour nationale du droit d’asile a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant afghan en raison de la situation de viole ...

La CNDA définit les conditions de recevabilité d’une demande de réexamen intervenant après une révocation du statut de réfugié en application de l’article L. 511-7 du CESEDA.

La Cour rejette la demande de réexamen de la situation d’un ressortissant russe d’origine tchétchène après que l’OFPRA a mis fin à son statut de r ...

La Cour considère que la province de Tillabéri au Niger connait une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité.

Par une décision classée C+ du 19 juillet 2021, la Cour nationale du droit d’asile a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à deux resso ...

La CNDA accorde protection à une policière ukrainienne persécutée en raison d’opinions politiques séparatistes imputées par les autorités.

Le juge de l’asile reconnaît la qualité de réfugiée à une jeune femme originaire de l’oblast de Donetsk, inspecteur de police, qui se trouvait en ...

La Cour définit le cadre d’analyse d’une demande d’asile fondée sur l’introduction d’une requête mettant en cause le pays d’origine du demandeur devant une juridiction internationale.

La CNDA a examiné le bien-fondé des recours introduits par les membres d’une famille russe d’origine tchétchène dont les craintes se rattachent au ...

La CNDA reconnait l’existence d’un groupe social des jeunes filles et femmes d’ethnie soninké non excisées.

Cette décision consacre l'existence d'un groupe social des jeunes filles et femmes soninké non excisées au Sénégal, après avoir rappelé les condit ...

Somalie :la Cour reconnait la qualité de réfugié à un représentant communautaire du clan Dir menacé par le mouvement al-Shabaab en raison de sa participation au processus électoral lors des élections législatives de 2016.

La Cour a considéré que les activités du requérant en tant que représentant communautaire du clan Dir dans le contexte du processus électoral des ...

La CNDA, saisie à titre consultatif, confirme la conformité à la convention de Genève d’une mesure de placement en rétention administrative d’un réfugié privé de son statut sur le fondement de l’article L.511-7 du CESEDA.

Au titre des attributions consultatives prévues par l’article L.532-4 du CESEDA, dont les contours ont été précisés dans des avis récents de la CN ...

La Grande formation de la CNDA se prononce sur les conditions relatives à l’asile interne. La situation examinée concerne les personnes originaires de Mopti exposées à des menaces graves résultant de la violence aveugle crée par le conflit armé au Mali.

Saisie d’un recours introduit par un ressortissant malien issu d’une famille d’éleveurs peuls de la région de Mopti, la Grande formation de la CND ...

Ethiopie : diminution du risque de persécution en raison de l’appartenance au Front national de libération de l’Ogaden (FNLO).

Le ressortissant éthiopien appartenant au clan sheikhal de la communauté somalie, invoquait des persécutions en 2013 et 2014 du fait de l’engageme ...

La Cour reconnait la qualité de réfugié à une ressortissante ivoirienne du fait de sa soustraction à un mariage forcé et d’un risque de mutilation sexuelle féminine.

La requérante, issue de sous-groupe Abron de l’ethnie Akan, faisait valoir que le projet de mariage forcé était assorti à la condition qu’elle fas ...

La CNDA reconnaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle dans la région éthiopienne du Tigré.

Par une décision classée du 30 avril 2021, la Cour nationale du droit d’asile a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissan ...