Décisions jurisprudentielles

Somalie : Le risque de menaces graves et individuelles au regard du niveau de la violence existant est évalué dans la région où le demandeur a résidé dernièrement de manière habituelle.

L’application des dispositions de l’article L.712-1 c) du CESEDA suppose que soient évaluées les conditions de sécurité dans la région de provenan ...

Somalie : au regard de l’ampleur de la pratique des mutilations sexuelles féminines et de leur acceptation par la société, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de l’article 1er A 2) de la convention de Genève.

La Cour a reconnu la qualité de réfugié à une jeune fille somalienne âgée de deux ans, représentée par ses parents, invoquant, entre autres moyens ...

La Cour protège, sur le fondement de l’article 1er D, 2 de la Convention de Genève, une Palestinienne de la Bande de Gaza placée sous le mandat de l’UNRWA et craignant d’être soumise à un mariage forcé.

Dans cette affaire où l’Office avait apprécié les craintes pour l’intéressée d’être persécutée au sens de l’article 1er A 2 de la convention de Ge ...

Pour l’examen de la demande d’asile d’un Palestinien de Cisjordanie selon l’article L. 713-2 du CESEDA, qui définit les auteurs de persécutions et les acteurs de protection, la Cour prend en compte l’Autorité palestinienne et les autorités israéliennes.

Cette affaire a été jugée à nouveau par la Cour après cassation du Conseil d’Etat, qui a censuré la juridiction au motif qu’elle avait entaché sa ...

La Cour a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant libanais, membre de la communauté chrétienne grecque-orthodoxe, en raison de son appartenance au groupe social des homosexuels au Liban.

Ainsi que le prévoit la décision, CJUE 7 novembre 2013 Minister voor Immigratie en Asiel c. X, Y et Z (affaires jointes C-199/12, C-200/12 et C-20 ...

LIBYE : exclusion du statut de réfugié d’une ancienne responsable des « Amazones » de Mouammar Kadhafi.

Le juge de l’asile rejette le recours d’une femme de 63 ans au service de l’ancien chef de l’Etat libyen de 1989 à 2011 et ayant à ce titre exercé ...

La Cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant kazakh persécuté dans son pays du fait de son orientation sexuelle.

La Cour a analysé le cadre institutionnel et sociétal dans lequel évoluent actuellement les homosexuels au Kazakhstan. Après avoir relevé que l’ho ...

La Cour admet, pour une kurde irakienne issue de la communauté kakaï, l’existence de craintes fondées de persécutions en raison de sa soustraction à une union matrimoniale imposée par sa famille.

La Cour a admis l’existence de craintes fondées de persécutions pour l’intéressée en cas de retour en Irak en raison de sa soustraction à une unio ...

Le juge de l’asile peut procéder à une substitution de base légale pour justifier le maintien de la protection subsidiaire.

A la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA à un couple libyen sur le fondement de l’article L. 712-1 c) du CESEDA en raison du risque d’atte ...

Irak : la qualité de réfugiée est reconnue à une universitaire kurde persécutée par des membres de l’Etat Islamique en raison de son engagement en faveur de l’émancipation des femmes.

C’est sur le terrain de l’asile constitutionnel que s’est placée la Cour pour accorder protection à une enseignante de l’université d’Halabja, fie ...

La CNDA exerce sa compétence consultative sur la mesure d’éloignement visant un réfugié privé de son statut en application de l’article L. 711-6, 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La CNDA a été saisie d’une demande d’avis, au titre de l’article L. 731-3 du CESEDA, sur le maintien ou l’annulation d’une décision préfectorale d ...

Le délai de présentation d’une demande d’asile en rétention est suspendu par la libération de l’intéressé et ne recommence à courir qu’au moment du retour en rétention.

La Cour, qui est compétente pour statuer sur la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fix ...

La subornation de témoins devant une juridiction pénale internationale constitue un agissement contraire aux buts et principes des Nations unies justifiant l’application de la clause d’exclusion de l’article 1er F c) de la convention de Genève.

La Cour exclut du bénéfice de la protection internationale un ressortissant centrafricain condamné par la Cour pénale internationale, en première ...

NIGERIA : la qualité de réfugiée est reconnue à une jeune femme originaire de l’Etat du Delta parvenue à s’extraire du réseau de traite des êtres humains dont elle a été la victime.

Originaire de l’ancien Etat du Bendel, scindé en deux et devenu Etat d’Edo pour l’un et Etat du Delta pour l’autre, la requérante a été recrutée p ...

Érythrée : la Cour prend acte de ce que certaines catégories de citoyens érythréens peuvent être autorisées à quitter légalement leur pays.

Se fondant sur des sources diverses et convergentes, la Cour prend acte de ce que certaines catégories de citoyens érythréens peuvent être autoris ...

La CNDA exclut de la protection subsidiaire pour menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat une personne surveillée par le service central du renseignement territorial (SCRT).

La CNDA rejette le recours d’un ressortissant afghan, formé contre la décision de l’OFPRA mettant fin à la protection subsidiaire dont il bénéfici ...

La Cour a, pour la première fois, octroyé la protection subsidiaire à deux enfants mineurs en application des dispositions de l’article L. 741-1 du CESEDA, leur mère ayant été admise au bénéfice de cette protection par la même décision.

L’alinéa 2 de l’article L. 741-1 du CESEDA, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 prévoit que lorsqu’une demande d'asile est présentée p ...

Un ressortissant chinois recherché pour crimes économiques et faisant objet d’une demande d’extradition des autorités chinoises peut se prévaloir de la protection de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès dont il a acquis la nationalité.

L’intéressé soutenait que les poursuites engagées contre lui constituaient en réalité des persécutions politiques visant, notamment, un engagement ...

La Cour, compétente pour statuer sur un recours contre une décision de l’Office constatant la renonciation à la protection, juge que cette renonciation n’était pas matériellement constituée.

Saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA constatant la renonciation à une protection subsidiaire, la Cour a considéré qu’il s’agissait d ...

La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur les risques de mutilations sexuelles féminines.

La Cour a récemment fait évoluer sa jurisprudence vers une prise en compte harmonisée des risques de mutilations sexuelles féminines (MSF) quel qu ...

Guinée : la CNDA exclut du bénéfice de l’asile une personne se présentant comme « assistante exciseuse ».

Cette décision illustre un aspect des mutilations sexuelles féminines peu exposé devant la juridiction : la pratique de l’excision en tant que rit ...

Un demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une décision de transfert non exécutée en application du règlement Dublin III ne relève pas des cas prévus à l’article L. 723-2 du CESEDA justifiant le placement de sa demande en procédure accélérée.

Dans cette espèce, une demande d’asile présentée le 26 juillet 2017 a fait l’objet le 14 juin 2019 d’un placement en procédure accélérée par les s ...

La Cour apporte des précisions sur la notion de fait nouveau et de situation de vulnérabilité rendant recevable un réexamen

L’orientation sexuelle présentée comme étant à l’origine de son divorce, après dix-neuf ans de mariage, et de ses craintes de persécutions en cas ...

Nationalité et Etat de rattachement de ressortissants de l’ex-Yougoslavie.

La Cour rejette les recours d’un couple de ressortissants de l’ex-Yougoslavie au motif qu’en sa qualité d’ancien policier au service de la Serbie, ...

Le juge de l’asile reconnaît la qualité de réfugié à un jeune homme exposé à des persécutions en Algérie en raison de son appartenance au groupe social des personnes transgenres.

La Cour réactualise sa position, déjà ancienne, sur l’existence d’un groupe social constitué par les homosexuels en Algérie. L’article 338 du code ...

Mali : la région de Tombouctou n’est pas actuellement dans une situation de violence aveugle en dépit de la persistance d’un conflit armé au Mali.

Après avoir considéré que ni l’appartenance d’un ressortissant malien originaire de Tombouctou à un groupe d’autodéfense en 2013, ni le meurtre de ...

Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé irakien dans la région de Ninive.

Prenant acte d’une diminution drastique du nombre de victimes civiles dans la région de Ninive, entre 2017 et 2018, la Cour évalue la situation su ...

La CNDA applique la jurisprudence de la CJUE selon laquelle les dispositions de la directive 2011/95/UE transposées à l’article L. 711-6 du CESEDA, permettant révocation ou refus du statut de réfugié, n’impliquent pas que la qualité de réfugié cesse.

La CNDA a rejeté le recours formé par un réfugié russe d’origine tchétchène contre une décision par laquelle l’OFPRA a mis fin à son statut de réf ...

Ne saurait être exclu du statut de réfugié un Syrien ayant étudié dans un institut universitaire de recherche technologique et scientifique lié à l’armée nationale syrienne.

La seule circonstance que l’intéressé ait poursuivi, de 2010 à 2016, des études universitaires à l’Institut Supérieur des Sciences Appliquées et d ...

L’office du juge, en application de l’article L. 711-4 du CESEDA, permet à la Cour de mettre fin à une protection qu’elle avait elle-même accordée et que son bénéficiaire avait obtenu par fraude.

Avec cette décision, la Cour précise le cadre d’analyse fixé par la décision du Conseil d’Etat CE 28 décembre 2017 M. MOFENIA MOKWAKOLA n°404756 B ...