Décisions jurisprudentielles

Le niveau de violence engendré par le conflit armé prévalant dans les régions anglophones du Cameroun n’atteint pas un niveau tel que tout civil y serait exposé à un risque réel d’atteinte grave au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.

La Cour, après avoir considéré que les craintes de la requérante ne pouvaient être tenues pour fondées ni au regard de l’article 1er, A, 2 de la c ...

La Cour confirme le refus de l’OFPRA d’accorder le statut de réfugié à une requérante intersexuée dont la présence en France constituerait une menace grave pour la société.

L’intéressée, née intersexuée et qui a entrepris en France un processus de changement de sexe vers le genre masculin, a été expulsée vers le Maroc ...

La Cour prend en compte le contexte actuel de démobilisation de l’armée syrienne et d’amnistie des déserteurs et insoumis pour apprécier les craintes d’un syrien alléguant être exposé à un rappel sous les drapeaux en tant que réserviste.

Un couple syrien auquel l’OFPRA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA, en raison de la si ...

La Cour définit les obligations respectives du demandeur d’asile et de l’OFPRA s’agissant de leur devoir de coopération pour la présentation et le traitement d’une demande d’asile.

Dans cette affaire, l’OFPRA a sollicité le rejet du recours formé par un couple russe fondé sur les opinions politiques imputées à l’époux du fait ...

La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ancien officier des forces armées rwandaises au vu de raisons sérieuses de penser que celui-ci a été impliqué dans les crimes de masse commis au Rwanda entre avril et juillet 1994.

Après l’annulation d’une précédente décision de la Cour dans cette affaire, la CNDA a examiné à nouveau le recours d’un ressortissant rwandais, an ...

VIETNAM : la qualité de réfugié est reconnue à un bonze craignant des persécutions du fait de ses opinions politiques et convictions religieuses en cas de retour dans son pays.

Moine d’origine khmère krom, le requérant qui diffusait sa culture auprès des jeunes moines qu’il formait en tant qu’enseignant a été convoqué, dé ...

La CNDA rejette le recours d’un ressortissant albanais dont l’orientation sexuelle a été établie mais dont les craintes de persécution n’apparaissent pas fondées.

La Cour actualise et précise les éléments permettant d’identifier l’existence d’un groupe social, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention ...

A une clause de cessation opposée par l’OFPRA fondée sur l’article 1er C de la convention de Genève, la Cour substitue le motif de fin de protection tiré d’une manœuvre frauduleuse imputable au réfugié et résultant d’éléments du dossier.

Saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA opposant à un réfugié kossovien la clause de cessation de l’article 1er C 5 de la convention de ...

La CNDA juge que l’appartenance à l’armée afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées aux policiers par les taliban et les autres groupes rebelles.

La Cour apporte des précisions quant à l’appréciation de la notion de persécutions fondées sur des opinions politiques dans le contexte du conflit ...

L’expulsion d’un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme constituant une menace grave pour la sûreté de l’Etat justifiant qu’il soit mis fin à son statut de réfugié en application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA.

Confirmant la décision de l’OFPRA, la CNDA met fin au statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, délinquant multi récidivist ...

La Cour annule les décisions de l’Office mettant fin à la protection subsidiaire octroyée aux membres d’une famille Irakienne en l’absence de changement dans les circonstances ayant justifié cet octroi et leur accorde le statut de réfugié.

Dans ces affaires, la Cour était saisie de deux recours pour chacun des quatre membres de cette famille irakienne originaire de la province d’Al-A ...

Il ne peut être mis fin à la protection internationale accordée en France à un réfugié placé sous mandat du HCR dès lors que cette organisation avait confirmé l’actualité de la protection accordée en 1989.

La Cour juge que, dès lors que le HCR avait décidé de maintenir le réfugié sous son mandat, aux termes des articles 6 et 7 de son statut, ce qui a ...

La Cour statue sur les recours de réfugiés exclus du statut par l’OFPRA en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, en raison de la commission d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies au sens de l’article 1er F c).

Dans trois cas d’espèce de réfugiés srilankais d’origine tamoule condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à l’issue d’une procédure commun ...

La Cour refuse d’accorder la protection internationale à un membre d’une milice cosaque ukrainienne ayant combattu dans l’est du pays dans les rangs de l’armée régulière.

Dans cette affaire, le juge de l’asile a eu à apprécier la crédibilité des allégations d’un engagé volontaire des forces armées ukrainiennes affir ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gabonais exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

S’il n’existe pas de lois spécifiques au Gabon prohibant les relations sexuelles entre personnes de même sexe, l’homophobie demeure répandue au se ...

L’intensité des persécutions endurées, au Soudan, par les Zaghawa du Darfour conduit la CNDA à reconnaître la qualité de réfugié à un ressortissant de ce pays dont les origines géographiques et ethniques ont été établies.

Dans la lignée de plusieurs décisions classées faisant le constat de l’autoritarisme du régime de Khartoum et du bien-fondé des craintes exprimées ...

La CNDA rejette le recours d’un homme se réclamant de la nationalité afghane en raison, notamment, du refus de coopération de l’intéressé avec les autorités en charge de l’examen de sa demande d’asile.

Se trouvant dans l’incapacité d’établir la réalité des faits allégués et le bien fondé des craintes invoquées et ce, non seulement en raison de l’ ...

Juge de plein contentieux, le juge de la cessation lorsqu’il infirme la cessation opposée par l’office à un réfugié, doit examiner au vu du dossier et des débats à l’audience, les autres causes de fin de protection visées à l’article L. 711-4 du CESEDA.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat (CE 28 décembre 2017 M. M. M. n° 404756 B) a censuré la Cour au motif qu’elle avait écarté une clause de ces ...

La CNDA juge que l’appartenance à la police afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées aux policiers par les taliban et les autres groupes rebelles.

La Cour apporte des précisions quant à l’appréciation de la notion de persécutions fondées sur des opinions politiques dans le contexte du conflit ...

Dans un cas où l’OFPRA avait retiré pour irrégularité manifeste sa première décision pour lui substituer une nouvelle décision sans convoquer à nouveau le demandeur d’asile, la CNDA conclut au non respect de la garantie essentielle de l’entretien.

En application de l’article L. 733-5 du CESEDA, la Cour a considéré que l’office n’avait pas respecté la garantie essentielle de l’entretien en pr ...

S’agissant du risque de mutilations sexuelles féminines, la CNDA fait pour la première fois application de l’article L. 752-3 du CESEDA, en rejetant une demande de renonciation à la qualité de réfugiée formée par un parent au nom de sa fille.

La mère de deux réfugiées maliennes, l’une d’origine peule par sa mère et soninké par son père, l’autre d’origine bambara, soutenait que la préval ...

Un couple persécuté pour des motifs religieux en Algérie se voit reconnaître la qualité de réfugié.

La Cour accorde une protection internationale à un homme et son épouse, tous deux persécutés en raison de la conversion, en 2015, du requérant à l ...

Un Rohingya né dans un camp de réfugiés au Bangladesh est reconnu réfugié à l’égard de la Birmanie où il est retourné avec sa famille afin d’y tenter une réinstallation, comme du Bangladesh, son pays de naissance.

La CNDA a considéré dans cette affaire qu’il y avait lieu d’examiner le bien-fondé des craintes de l’intéressé à l’égard de la Birmanie et du Bang ...

La Cour annule une décision de l’office mettant fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait un Albanais au motif qu’il se serait volontairement réclamé de la protection des autorités de son pays d’origine.

Un ressortissant albanais bénéficiaire de la protection subsidiaire en raison de menaces émanant d’un particulier a formé un recours contre une dé ...

La CNDA reconnaît l’existence d’un groupe social des personnes homosexuelles en Angola.

Après avoir rappelé la définition du groupe social, à savoir des personnes partageant une identité propre perçue comme différente par la société e ...

La Cour exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant centrafricain s’étant rendu coupable, au sein de l’ex-milice Séléka, d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies au sens de l’article L. 712-2 c) du CESEDA.

L’OFPRA avait soulevé l’exclusion de l’intéressé, ex-militaire des forces armées centrafricaines ayant ensuite activement combattu au sein de la S ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un jeune homme originaire du Mali persécuté en raison de son appartenance imputée au groupe social des personnes homosexuelles.

Après avoir analysé la situation prévalant au Mali, pays où l’homosexualité n’est pas pénalisée en tant que telle, la Cour a estimé que les person ...

L’enregistrement sonore de l’entretien à l’OFPRA ne fait pas partie des garanties essentielles de procédure dont la méconnaissance justifierait une annulation pour renvoi de la demande à l’office.

Dès lors qu’à l’appui de son recours, un requérant ayant été entendu par l’Office n’identifie pas précisément les erreurs de traduction ou les con ...

La CNDA affirme que le principe de l’unité de famille bénéficie au demandeur dont l’union est antérieure à la demande de réexamen par laquelle la qualité de réfugié a été reconnue à son conjoint ou concubin.

Concernant les cas d’application du principe de l’unité de famille lorsque le statut de réfugié a été obtenu dans le cadre d’une demande de réexam ...

Une fillette exposée, dans un de ses deux pays de nationalité, à un risque d’excision est admise au bénéfice de l’asile si elle ne peut se réclamer de la protection attachée au lien de nationalité l’unissant à l’Etat dans lequel le risque n’existe pas.

Le principe posé à l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève selon lequel les craintes d’un demandeur d’asile doivent être examinées vis-à-vi ...