Décisions jurisprudentielles

L’office du juge, en application de l’article L. 711-4 du CESEDA, permet à la Cour de mettre fin à une protection qu’elle avait elle-même accordée et que son bénéficiaire avait obtenu par fraude.

Avec cette décision, la Cour précise le cadre d’analyse fixé par la décision du Conseil d’Etat CE 28 décembre 2017 M. MOFENIA MOKWAKOLA n°404756 B ...

Centrafrique : La CNDA estime que les craintes d’un cadre supérieur de la gendarmerie nationale proche du régime de l’ancien président Bozizé ne sont pas fondées dans le contexte actuel de réconciliation entre les différentes forces armées belligérantes.

Cette décision apporte un éclairage actualisé sur la situation actuelle à Bangui des anciens partisans de l'ancien président François Bozizé, en p ...

La Cour accorde la qualité de réfugié à un requérant en raison de craintes fondées sur le risque de persécution liées à son appartenance au groupe social des Bidouns résidant habituellement au Koweït.

Appréhendant le sort très particulier des Bidouns du Koweït, littéralement des « sans nationalité », qui résident dans ce pays en marge de la comm ...

Algérie : la Cour confirme la clause d’exclusion opposée à un ancien officier de la DRS par la Commission des recours des réfugiés en 2004

L’OFPRA a estimé recevable la demande de réexamen d’un ancien officier du Département du renseignement et de la Sécurité (DRS) ayant été précédemm ...

La Cour confirme une décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié d’un proxénète nigérian.

Eu égard au haut niveau de responsabilité du requérant au sein du réseau transnational de traite d’êtres humains à des fins de prostitution qu’il ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante de la RDC d’ethnie yansi du fait d’un mariage imposé avec un oncle maternel chez lequel elle vivait depuis l’âge de douze ans et qui lui avait imposé des relations sexuelles.

La Cour s’est référée dans sa décision aux sources d’information publiques disponibles selon lesquelles la coutume du mariage forcé au sein de l’e ...

Procédure d’avis : l’administration n’est pas tenue de faire figurer dans sa décision d’expulsion la mention de la possibilité d’introduire une requête pour avis facultatif auprès de la CNDA.

L’article L. 731-3 du CESEDA prévoit que la requête tendant à ce que la Cour formule un avis quant au maintien ou à l’annulation d’une des mesures ...

En l’absence d’éléments révélant un engagement dans la mouvance djihadiste, l’Office n’est pas fondé à mettre fin au statut d’un refugié syrien au motif qu’il représenterait une menace grave pour la sûreté de l’Etat.

La Cour adapte son appréhension des décisions de fin de protection prises sur le fondement de l’article L. 711-6 du CESEDA du fait de la menace gr ...

La qualité de réfugié est reconnue à un Algérien de confession ahmadie craignant des persécutions du fait de ses convictions religieuses en cas de retour dans son pays.

Membre de la communauté ahmadie, courant minoritaire de l’islam considéré comme hérétique par les sunnites malékites, tenants de la religion d’Eta ...

La CNDA exclut du champ de la convention de Genève un ressortissant libyen d’ethnie Tawargha, volontairement engagé au sein de la brigade Al Khamis, qui a participé au siège de la ville de Misrata par les forces armées libyennes.

La Cour a d’abord estimé qu’eu égard à son parcours, d’une part, et à son origine ethnique tawargha, d’autre part, cette ethnie étant notamment as ...

Le statut de réfugié est accordé à un agent des douanes afghan craignant avec raison d’être persécuté par des taliban du fait de son engagement dans cette institution.

Conformément au cadre d’analyse pour la reconnaissance de la qualité de réfugié des membres des forces armées afghanes fixé par le Conseil d’Etat ...

Un déserteur de l’armée nationale afghane n’est pas éligible au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, qui est réservée aux civils exposés à une situation de violence résultant d’un conflit armé.

Par cette décision, la Cour actualise la solution précédemment dégagée selon laquelle les soldats engagés par un contrat avec l’armée nationale af ...

Sur un recours en révision formé par l’OFPRA, la CNDA a admis qu’elle avait accordé, en réexamen, une protection conventionnelle à un couple de ressortissants russes d’origine tchétchène sur la foi de déclarations incomplètes.

La Cour a jugé que les dissimulations frauduleuses des intéressés avaient eu une influence directe et déterminante sur l’appréciation de leur dema ...

La pratique de l’excision s’apparente au sein de certaines sociétés secrètes en Sierra Leone à une norme sociale et les femmes membres de ces sociétés s’opposant à l’excision de leur fille y constituent un groupe social au sens de la convention de Genève.

La requérante, ressortissante sierraléonaise, est reconnue réfugiée par la Cour du fait de ses craintes fondées d’être exposée à des persécutions ...

La CNDA reconnait réfugié un ressortissant afghan dont les craintes d’être persécuté par les taliban du fait d’une ancienne collaboration avec les forces étrangères britanniques, en qualité notamment d’interprète, sont apparues fondées.

Dans cette affaire, les déclarations précises, étayées et circonstanciées de l’intéressé ont permis d’établir ses fonctions d’interprète et de log ...

La grande formation de la CNDA a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire une ressortissante nigériane définitivement condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction de séjour pour des faits de proxénétisme aggravé.

Après avoir rappelé la lutte menée par l’Organisation des Nations unies (ONU) contre la traite des êtres humains, la Cour a jugé que celle-ci étai ...

La CNDA se prononce sur le pays de rattachement d’une enfant née en France d’un père ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) et d’une mère nigériane.

Avant de se prononcer sur le risque qu’encourrait une petite fille d’être excisée par la famille de sa mère si elle se rendait dans le pays de cel ...

Mesure d’instruction : pour apprécier la pertinence de notes blanches figurant au dossier le juge de l’asile a demandé à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) des informations complémentaires sur les éléments contenus dans ces notes.

Saisie de recours contre les décisions de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié de deux ressortissants russes d’origine tchétchène, en vertu de ...

La CNDA maintient sa jurisprudence selon laquelle les changements intervenus au Sri Lanka, au vu des dernières publications concernant ce pays, même significatifs, ne peuvent toutefois encore être qualifiés de durables.

Cette décision concerne un cas de maintien dans la qualité de réfugié d’un ressortissant srilankais d’origine tamoule et s’inscrit dans le prolong ...

La Cour rejette les recours de ressortissants russes dirigés contre des décisions d’irrecevabilité de l’OFPRA prises au motif qu’ils bénéficient déjà de la qualité de réfugié et d’une protection effective à ce titre en Pologne.

L’article L. 723-11, 1° du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’o ...

La Cour rejette le recours d’un ressortissant russe d’origine tchétchène contestant la décision de l’OFPRA mettant fin à son statut de réfugié en vertu de l’article L. 711-6,1° du CESEDA.

Le juge de l’asile confirme la décision de l’Office de mettre fin au statut de réfugié d’un requérant au profil de délinquant violent et radicalis ...

Militant contre le président du Burundi alors qu’elles résidaient en France, deux ressortissantes burundaises ont été reconnues réfugiées par la Cour qui a fait référence au contexte de violence visant les militants d’opposition au président Nkurunziza.

La Cour reconnaît la qualité de réfugiées à deux sœurs burundaises, résidant en France pour poursuivre des études depuis septembre 2015, en raison ...

En application des dispositions de l’article L. 712-2 d) du CESEDA, la CNDA exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant afghan inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).

Cette décision concerne un demandeur de nationalité afghane, absent à l’audience, dont les seules déclarations écrites et orales devant l’Office n ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante srilankaise d’origine tamoule persécutée notamment pour avoir déposé une plainte officielle après la disparition de son père en 2009.

La Cour a d’abord estimé dans sa décision que les déclarations précises de l’intéressée ainsi que les documents qu’elle produisait, notamment une ...

Lorsqu’une demande de réexamen est présentée alors que la CNDA n’a pas encore statué sur la demande précédente, la Cour fait application du deuxième alinéa de l’article L. 723-15 du CESEDA.

Dans cette affaire, la Cour avait rejeté le 31 août 2015 la demande d’asile initiale du requérant. Mais cette décision a été cassée par le Conseil ...

En application du décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane, la CNDA rejette un recours tardif comme irrecevable.

Par dérogation au délai de deux mois dont disposent les déboutés de l’asile dans les territoires d’outre-mer pour contester une décision de rejet ...

La CNDA estime qu’un mariage imposé à une femme homosexuelle sierra léonaise et l’ayant exposée à des violences graves a constitué un acte de persécution motivé par son appartenance à un certain groupe social.

La Cour a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante sierra léonaise en raison des persécutions auxquelles elle est exposée en cas de ret ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant somalien orphelin de naissance exposé à des persécutions du fait d’une absence d’appartenance clanique.

Recueilli par une famille d’appartenance clanique Hawiye, l’intéressé ignore son appartenance clanique de naissance. Après le décès de son père ad ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant centrafricain exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de sa confession musulmane.

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant centrafricain d’ethnie haoussa et de confession musulmane, originaire du PK5, un quarti ...

La suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement implique que la Cour procède au réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation dès lors qu’elle est fondée sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine.

La CNDA estime que la suspension d’un arrêté du préfet du Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l’intéressé devait être recondui ...