Décisions jurisprudentielles

La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ressortissant centrafricain alléguant avoir été contraint par la torture à se maintenir au sein de la milice COCORA et à commettre de graves exactions.

Après avoir constaté le bien-fondé des craintes de persécution invoquées par un ex-milicien de la Coalition citoyenne d’opposition aux rebellions ...

La CNDA estime que l’engagement d’un Angolais en faveur de la défense du droit au logement est considéré par les autorités de son pays comme l’expression d’une opinion politique d’opposition susceptible de justifier ses craintes en cas de retour.

S’appuyant sur plusieurs rapports de l’organisation non gouvernementale Amnesty international relatifs au traitement par les autorités angolaises ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant iranien dont les craintes d’être persécuté en raison de son engagement en faveur de l’organisation kurde du parti communiste d’Iran Komala ont été tenues pour fondées.

Dans sa décision, la cour s’est référée aux sources d’information géopolitique publiquement disponibles, actuelles et concordantes et s’est notamm ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante iranienne en considération des craintes de persécution résultant de sa conversion au christianisme en France.

La cour précise à cette occasion le cadre juridique dans lequel le juge de l’asile apprécie les moyens tirés de la violation du droit à la liberté ...

Chine : la CNDA refuse d’accorder une protection internationale à une mère et sa fille, de nationalité chinoise, invoquant des craintes de persécutions en raison de leur appartenance à l’Eglise Almighty God.

Après sa conversion au culte Almighty God en 2001, la mère disait s’être consacrée à ses activités prosélytes de guide spirituel puis avoir vécu p ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gambien craignant d’être persécuté en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

Pour constater l’existence d’un tel groupe en Gambie, la cour a relevé l’existence de dispositions pénales réprimant les relations sexuelles « con ...

La CNDA précise les modalités de son contrôle sur les décisions de l’OFPRA refusant d’enregistrer comme tardive une demande d’asile présentée par un étranger placé en rétention administrative.

Les dispositions de l’article L. 551-3 du CESEDA prévoient que la demande d’asile présentée par un étranger placé en rétention doit être formulée ...

La Cour exclut du statut de réfugié un Libyen membre des services de renseignement du régime déchu dont est établie la participation, dans le cadre de ses fonctions, à la commission d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

L’OFPRA avait exclu du bénéfice de la convention de Genève sur le fondement de l’article 1F c) ce ressortissant libyen en raison de son appartenan ...

La cour se prononce sur les conditions dans lesquelles le juge de l’asile applique la clause de cessation prévue à l’article 1C1 de la convention de Genève.

La cour était saisie du recours d’un ressortissant vietnamien auquel l’OFPRA a cessé de reconnaître la qualité de réfugié au motif qu’en retournan ...

L’épouse d’un syrien insoumis justifiant d’un motif de conscience lié à ses opinions politiques hostiles au régime craint avec raison d’être personnellement persécutée en raison d’opinions politiques imputées du fait de l’insoumission de son époux.

Statuant sur le recours d’un couple syrien, la cour a, d’une part, reconnu la qualité de réfugié à l’époux, dont le refus de servir l’armée syrien ...

La Cour juge que les esclaves et anciens esclaves constituent au Niger un groupe social au sens de l’article 1A2 de la convention de Genève et reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant nigérien ayant échappé à sa condition d’esclave.

Après avoir rappelé que les situations d’esclavage perdurent actuellement au Niger sans être pénalement sanctionnées, et que les anciens esclaves ...

Le juge de l’asile reconnaît qu’en Mongolie les personnes homosexuelles constituent un groupe social.

Bien que l’homosexualité ne soit pas pénalisée dans ce pays, les Mongols homosexuels constituent néanmoins un groupe social dont la caractéristiqu ...

Un ressortissant jordanien menacé dans son pays en raison de son orientation sexuelle obtient le statut de réfugié sur le fondement de son appartenance à un groupe social au sens de l’article 1A2 de la convention de Genève.

Si l’homosexualité n’est pas, en tant que telle, criminalisée en Jordanie, les homosexuels y constituent cependant un groupe social dont les membr ...

La cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant syrien craignant d’être persécuté en raison de son appartenance au groupe social des homosexuels.

Pour constater l’existence d’un tel groupe en Syrie, la cour a relevé l’existence de dispositions pénales syriennes réprimant les relations « cont ...

La cour a considéré, eu égard au contexte religieux prévalant actuellement en Guinée, que n’étaient pas fondées les craintes d’un demandeur d’asile de confession musulmane résultant de son intention de se convertir à la religion chrétienne.

Après avoir relevé certaines données issues de la documentation publique disponible soulignant l’existence, en Guinée, d’une liberté religieuse ef ...

La CNDA s’appuie sur les sources d’information géopolitique pertinentes pour juger qu’une ressortissante djiboutienne d’ethnie afar peut craindre avec raison d’être persécutée du fait de son refus de se soumettre à un mariage forcé.

Élevée dans le strict respect des coutumes afar et d’un islam rigoureux, l’intéressée s’était opposée alors qu’elle était encore mineure à un mari ...

La cour s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE pour rejeter la demande d’un requérant souffrant de problèmes de santé et faisant état de l’impossibilité d’accéder à des soins appropriés dans son pays d’origine.

La cour a été saisie d’un recours présenté par un ressortissant algérien souffrant de graves problèmes de santé et faisant valoir que, n’étant pas ...

La cour rejette le recours d’un requérant, qui a obtenu la qualité de réfugié sous une autre identité, en se fondant notamment sur le caractère frauduleux de ses démarches.

La cour a été saisie par un requérant se présentant comme étant de nationalité soudanaise et faisant état de craintes en cas de retour dans son pa ...

Sri Lanka : la cour applique les clauses d’exclusion de l’article 1F b et c de la convention de Genève à un requérant ayant été impliqué dans le recrutement forcé de mineurs de plus de quinze ans.

Examinant le recours de l’ancien aide de camp du chef des services de renseignements des Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE), la cour es ...

Pakistan : la cour rejette le recours d’un homme de confession musulmane invoquant des craintes de persécutions en cas de retour dans son pays pour avoir voulu épouser une jeune femme chrétienne.

Si la cour a pu tenir pour établi le projet de mariage interconfessionnel du requérant, originaire d’une province où cohabitent effectivement des ...

Côte d’Ivoire : qualité de réfugiée reconnue à une femme issue de la communauté dioula en raison de son appartenance au groupe social des femmes s’étant soustraites à un mariage forcé et à celui des femmes exposées à une mutilation génitale féminine..

Malgré les dispositions du code civil punissant le mariage forcé, cette pratique n’en demeure pas moins réelle et actuelle en Côte d’Ivoire, le ma ...

Pakistan : le statut de réfugié est accordé par la cour à un enseignant en religion persécuté dans son pays en raison de ses prises de position contre les taliban et le djihad.

Musulman sunnite, l’intéressé a été enlevé, brutalisé et menacé pour avoir, à la suite de l’attentat perpétré contre l’école militaire de Peshawar ...

La CNDA précise la définition du groupe social des femmes nigérianes victimes d’un réseau transnational de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle qui sont parvenues à s’en extraire ou ont entamé des démarches en ce sens.

La CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une ressortissante nigériane qui résidait dans l’État d’Edo menacée de représailles de la part du résea ...

La CNDA exclut un demandeur d’asile bangladais ancien responsable local du Jamaat-e-Islami (JeI) condamné au Bangladesh à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre.

Pour estimer bien fondées les craintes de persécutions exprimées par l’intéressé, la cour s’est d’abord référée aux sources d’information publique ...

Une décision de la CEDH reconnaissant l’existence de risques au sens de l’article 3 de la CEDH en cas de renvoi vers le pays d’origine justifie le réexamen d’une demande d’asile mais ne lie pas la CNDA dans son appréciation du bien-fondé de cette demande.

La CNDA était saisie d’un recours en réexamen par un ressortissant iranien, ancien milicien basssidji. Celui-ci se prévalait d’un arrêt de la Cour ...

La CNDA s’appuie sur les informations géopolitiques publiques pour reconnaître la qualité de réfugiée à une ressortissante somalienne membre d’un clan minoritaire, employée par des militaires.

Les pièces du dossier et les déclarations précises de l’intéressée ont permis de tenir pour établi sa nationalité somalienne ainsi que son apparte ...

La cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant djiboutien en raison de ses activités d’opposition et de sa parenté avec un haut responsable militaire destitué.

Le demandeur est le fils d’un ancien chef d’état major de la République de Djibouti destitué en 2000 puis condamné après avoir été accusé d’avoir ...

La cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant ukrainien persécuté en raison de son appartenance au groupe social des homosexuels.

Saisie du recours d’un ressortissant ukrainien maltraité, en raison de son orientation sexuelle, par des membres de sa famille ainsi que par des p ...

Zimbabwé : la cour reconnaît la qualité de réfugié à un requérant persécuté par les autorités qui lui imputent des opinions politiques d’opposition tant en raison de sa désertion de la garde présidentielle que de son départ illégal du pays.

Si l’engagement de l’intéressé, militaire de carrière depuis 2009, dans les rangs du principal parti d’opposition au pouvoir, le Mouvement pour le ...

La cour annule la décision de l’office faisant cesser la protection reconnue à un réfugié en raison de son retour dans son pays d’origine, au motif que l’administration a commis une erreur en examinant sa situation à l’égard d’un autre pays.

L’OFPRA avait reconnu la qualité de réfugié à un demandeur d’asile d’origine érythréenne et résident en Ethiopie au regard de l’Ethiopie en consid ...