Décisions jurisprudentielles

La République turque de Chypre du Nord (RTCN) qui n’est pas un Etat souverain internationalement reconnu ne saurait être regardée comme un pays de nationalité pour les besoins de l’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

L’absence de protection qui conditionne le bénéfice de la convention de Genève doit s’examiner à l’égard d’un pays avec lequel le demandeur d’asil ...

La situation prévalant en République démocratique du Congo (RDC) n’a pas connu un changement significatif et durable de nature à rendre sans fondement les craintes originelles de persécutions d’un réfugié.

Statuant sur le recours formé par un réfugié congolais à la protection duquel l’office a mis fin sur le fondement de l’article 1er C 5 de la conve ...

Un demandeur d’asile qui n’a assumé que des fonctions subalternes au sein d’une association considérée comme la vitrine légale, en France, d’un mouvement politique et armé kurde qualifiable de terroriste n’est pas privé de la protection internationale.

Mme K., de nationalité turque et d’origine kurde, bénéficie en France de la qualité de réfugiée depuis 2007. L’OFPRA a mis fin à ce statut sur le ...

Un dirigeant d’une association considérée comme la vitrine légale, en France, d’un mouvement politique et armé kurde qualifiable de terroriste, peut être exclu du statut de réfugié.

M. B., de nationalité turque et d’origine kurde, bénéficiait en France de la qualité de réfugié depuis 1983. En 2013, il a été condamné à une pein ...

La CNDA fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat quant aux modalités de prise en compte d’informations émanant d’une source demeurée anonyme dans l’appréciation de l’applicabilité d’une clause d’exclusion de la convention de Genève.

Dans cette affaire, où une précédente décision de la Cour avait été censurée par le Conseil d’Etat (CE 19 juin 2017 OFPRA n° 389868 B) pour n’avoi ...

La cour maintient la protection d’un réfugié syrien dont elle juge que l’activité sur le territoire français ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat au sens de l’article L. 712-2 d) du CESEDA.

L’office a mis fin à la protection d’un réfugié syrien originaire d’Alep, sur le fondement de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA en raison de son pa ...

La cour retire sa protection à un réfugié en application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA, au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat.

Confirmant la décision de l’OFPRA, la CNDA met fin au statut de réfugié d’un ressortissant bangladais après avoir estimé que l’idéologie fondament ...

Pour apprécier les raisons sérieuses de penser qu’un requérant aurait commis un crime grave de droit commun, la cour prend en compte tous les éléments qui lui sont soumis, et notamment, ceux figurant dans le dossier de demande d’extradition le concernant.

Après cassation du Conseil d’Etat, la cour juge à nouveau le recours dirigé contre une décision de retrait pour fraude de l’office à l’occasion du ...

La CNDA se prononce sur l’établissement des faits et le bien-fondé des craintes de persécutions ou d’atteintes graves avant d’examiner l’éventuelle application d’une clause d’exclusion.

Dans cette espèce, s’agissant d’un demandeur de nationalité rwandaise, la cour a jugé qu’aucun élément concret ne permettait de comprendre les mot ...

L’acte d’allégeance entrainant la fin de la protection internationale au sens de l’article 1er C1 de la convention de Genève n’est constitué que si le réfugié a personnellement effectué des démarches auprès des autorités de son pays d’origine.

Dans une affaire où était en cause la délivrance à un réfugié d’un permis de conduire par les autorités de son pays, postérieurement à son admissi ...

L’interprète peut valablement être présent au siège de la cour lorsque l’audience se déroule par le moyen d’une communication audiovisuelle en cas de difficulté pour avoir un interprète présent physiquement auprès du requérant.

Lorsqu’il est fait recours à la procédure de vidéo-audience prévue par l’article L. 733-1 du CESEDA, et en cas de difficulté pour obtenir le conco ...

La cour confirme pour la première fois la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA dans le cas d’un demandeur d’asile qui a déjà obtenu une protection dans un pays tiers où il est ré-admissible. (article L. 723-11-2° du CESEDA).

Cette disposition permet à l’office de déclarer une demande d’asile irrecevable à la double condition, d’une part, que le demandeur bénéficie du s ...

La renonciation à la qualité de réfugié d’un père entraine la perte de cette qualité pour ses ayants droits reconnus réfugiés par application du principe de l’unité de famille.

Dans cette affaire, l’OFPRA a cessé de reconnaître la qualité de réfugié a un ressortissant de la RDC en conséquence de la renonciation de son pèr ...

Les actes qualifiables d’agressions sexuelles sur mineurs commis par un demandeur d’asile ne peuvent justifier l’existence de craintes se rattachant à l’appartenance de leur auteur à un groupe social reconnu fondé sur une orientation sexuelle partagée.

La cour a eu à connaître à nouveau, après cassation d’une première décision par le Conseil d’Etat, du recours d’un homme alléguant être exposé à d ...

La situation de violence aveugle de « basse intensité » découlant du conflit armé qui prévaut actuellement, dans la région de Gao au nord du Mali engendre un risque réel, pour les civils, de subir des atteintes graves.

La décision tire les conséquences de la persistance d’un conflit armé dans le centre et le nord du Mali et d’une instabilité des conditions de séc ...

Sénégal : l’appréciation de la réalité du risque d’excision reste soumise à la prise en compte des données familiales propres au cas d’espèce.

La cour élargit le périmètre du groupe social des jeunes filles et femmes non mutilées, défini pour la communauté Diakhanké par sa décision CNDA 1 ...

La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé.

A l’occasion de deux recours émanant de jeunes femmes originaires de Guinée et du Mali ayant été victimes de mariages imposés et précoces, la cour ...

Libéria : la CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un homosexuel persécuté en raison de son orientation sexuelle.

Le requérant, victime d’insultes et d’agressions violentes en raison de son appartenance au groupe social des homosexuels, a fui son pays où, l’ho ...

La cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant du Niger ayant été persécuté du fait de son orientation sexuelle et craignant de l’être à nouveau en cas de retour dans son pays.

La CNDA identifie pour la première fois le groupe social constitué, au Niger, par les personnes partageant une même orientation homosexuelle. L’ab ...

La CNDA juge infondées les craintes exprimées par un requérant algérien d’être persécuté ou exposé à des atteintes graves, en cas de retour en Algérie, en raison de la condamnation dont il a fait l’objet en France pour des faits de nature terroriste.

S’inspirant de plusieurs précédents jurisprudentiels, la cour considère, d’une part, que si l’intéressé déclare craindre de faire l’objet de pours ...

La cour retire sa protection à un réfugié en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, au motif de circonstances postérieures à la décision de protection et de nature à l’exclure au titre de l’article 1er F de la convention de Genève.

S’agissant d’un réfugié srilankais d’origine tamoule condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour « participation à une association de mal ...

La CNDA accorde le statut de réfugié à un ressortissant afghan d’origine hazâra converti au christianisme.

Après avoir écarté les allégations selon lesquelles le requérant aurait apporté de l’aide à des miliciens hazâra et rappelé que, désormais, les Ha ...

La CNDA estime qu’une simple proximité idéologique avec le regime syrien ne permet pas d’engager l’application des clauses d’exclusion prévues par l’article L. 712-2 c) et d) du CESEDA.

S’agissant du recours d’une ressortissante syrienne d’origine alaouite titulaire d’une bourse d’études en France, exclue par l’OFPRA du bénéfice d ...

La demande d’asile d’un ressortissant guinéen qui soutenait craindre des persécutions du fait de son homosexualité est rejetée pour défaut de crédibilité.

Le juge de l’asile a estimé, en l’espèce, que ni les déclarations floues, sommaires et incohérentes de l’intéressé, tant au sujet de son orientati ...

La protection internationale accordée par le Yémen à un ressortissant somalien ne peut être regardée comme effective du fait du conflit armé en cours dans ce pays.

Saisie du recours d’un ressortissant somalien en provenance du Yémen, pays dans lequel l’intéressé s’était vu antérieurement reconnaître la qualit ...

Les changements significatifs intervenus au Sri Lanka ne permettent pas de cesser de reconnaitre la qualité de réfugié dès lors que les circonstances ayant justifié cette reconnaissance n’ont pas cessé d’exister.

La CNDA décide de maintenir dans sa qualité de réfugié un ressortissant srilankais d’origine tamoule qui s’était vu reconnaître cette qualité en 1 ...

Il y a des raisons sérieuses de penser qu’un demandeur d’asile ayant exercé des fonctions de commandement au sein d’une unité des forces armées impliquée dans le génocide rwandais se soit personnellement rendu coupable de complicité dans ce crime.

Dans cette affaire, le demandeur se prévalait, pour justifier ses craintes de persécution en cas de retour au Rwanda, de son appartenance aux forc ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien ayant été persécuté du fait de son homosexualité et craignant de l’être à nouveau en cas de retour dans son pays.

En dépit de l’existence au Venezuela d’une législation réprimant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la dégradation de l’état ...

Mauritanie : la CNDA octroie le statut de réfugié à un Soninké membre du groupe social des esclaves et anciens esclaves.

Après avoir rappelé la définition de ce qu’est un groupe social et décrit, sources d’information géopolitique à l’appui, la persistance de pratiqu ...

La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CESEDA.

La cour, qui est compétente pour connaître de telles décisions, annule une décision d’irrecevabilité pour tardiveté opposée par l’OFPRA à la deman ...