Décisions jurisprudentielles

Les Hazaras d’Afghanistan ne sont plus exposés en tant que tels et d’une façon générale à des persécutions de la part des groupes armés taliban.

Prenant acte de l’évolution de la relation entre les communautés Hazara et les groupes taliban qui ressort de sources variées et concordantes, la ...

Les protections nationales octroyées dans un Etat membre de l’UE ne font pas obstacle à l’examen par la cour d’une demande d’asile vis-à-vis du pays d’origine du demandeur.

La cour estime que la protection dite « tolerated stay » octroyée par la Pologne à une ressortissante russe, en vertu de dispositions nationales s ...

La CNDA accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 a) du CESEDA à une ressortissante somalienne en raison d’une condamnation à la peine de mort pour adultère par un tribunal islamique.

Après avoir examiné dans cette affaire l’éventuelle application de sa jurisprudence concernant les femmes qui se sont soustraites à un mariage imp ...

Sénégal : l’appréciation de la réalité du risque d’excision reste soumise à la prise en compte des données familiales propres au cas d’espèce.

Si la cour estime qu’au Sénégal les mutilations génitales féminines (MGF) s’apparentent au sein de la communauté Diakhanké à une norme sociale et ...

Afghanistan : à Kaboul prévaut actuellement une situation de violence aveugle de haute intensité résultant d’un conflit armé interne, permettant d’octroyer à un civil le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.

Saisie par un ressortissant afghan originaire de Kaboul invoquant des craintes de persécution pour un motif religieux résultant de son implication ...

La cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant tanzanien persécuté en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

Constatant l’existence en Tanzanie d’une législation réprimant spécifiquement les actes homosexuels, la cour considère que les personnes homosexue ...

Est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié un ressortissant iranien converti au christianisme, passible du crime d’apostasie dans son pays.

Converti au catholicisme, l’intéressé a été recherché par les autorités iraniennes qui ont convoqué son père après son départ d’Iran motivé par le ...

Afghanistan : sérieuses raisons de penser que le requérant, membre de la police locale afghane, s’est rendu coupable d’actes de torture sur des prisonniers taliban constitutifs de crimes de guerre justifiant son exclusion au titre de l’article 1er, F, a.

Statuant à la suite de l’annulation de sa décision par le Conseil d’Etat le 22 juin 2017, la CNDA rejuge le cas d’un ressortissant afghan d’origin ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gabonais ayant milité de longue date au sein du parti de l’Union du Peuple Gabonais (UPG).

Le militantisme ancien et assidu de ce ressortissant gabonais au sein d’un parti d’opposition est tenu pour établi par la cour de même que le diff ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une homosexuelle ressortissante du Kenya persécutée en raison de son orientation sexuelle.

Bien que les dispositions pénales punissant toute « relation charnelle contre nature avec une autre personne » ne soient pas effectivement appliqu ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugiée à une jeune tchadienne mineure qui s’est opposée à un mariage précoce après avoir constaté l’existence au Tchad d’un groupe social des femmes et jeunes filles qui ont refusé un mariage imposé.

Le parcours de la requérante, placée sous l’autorité de sa grand-mère paternelle dès l’âge de trois ans et excisée à l’insu de ses parents à huit ...

Irak : l’escale aérienne à Bagdad avant le retour d’un demandeur d’asile dans sa région d’origine ne peut être assimilée à la traversée effective de la ville au sens de la jurisprudence relative à la mise en œuvre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.

Conformément à une jurisprudence constante, pour apprécier le risque d’une atteinte grave résultant d’une situation de violence aveugle au sens de ...

N’a pas été privé de la garantie essentielle liée à un entretien à l’office le demandeur mineur de dix-sept ans dont les représentants légaux ont été entendus et qui ne fait valoir ni menace ni crainte dont ceux-ci n’auraient pas connaissance.

La cour était saisie des recours formés par les membres d’une famille albanaise, composée notamment d’un enfant mineur âgé de dix-sept ans, sollic ...

La protection octroyée par les autorités polonaises à une ressortissante russe d’origine tchétchène à laquelle la Pologne a reconnu la qualité de réfugiée est effective en cas de retour dans son pays d’origine.

La cour était saisie du recours formé par une ressortissante russe d’origine tchétchène, dont l’époux, ex-député à la Douma russe, a été assassiné ...

Un Syrien ayant atteint l’âge de remplir ses obligations militaires et se trouvant dans l’incapacité d’en obtenir la dispense ou le report, est exposé au risque d’être appelé et d’être persécuté du fait de son refus de servir.

S’agissant du recours formé par un jeune Syrien âgé de dix-sept ans lors de sa fuite de Syrie, auquel l’OFPRA a octroyé le bénéfice de la protect ...

La CNDA estime que la requérante, albanaise victime de violences de la part de son époux dont elle est séparée, bénéficie d’une protection effective de la part des autorités albanaises.

La cour s’est notamment fondée dans sa décision sur l'article L. 713-2 du CESEDA selon lequel la protection de la part de l’État doit être effecti ...

N’ont pas été privés de la garantie essentielle liée à un entretien à l’office les demandeurs mineurs âgés de quatre et deux ans dont la mère, leur représentant légal, a été entendue à l’office tant sur ses craintes que sur celles de ses enfants.

Saisie des recours formés par une ressortissante angolaise, ses deux jeunes enfants mineurs et la mère de celle-ci, demandant à titre subsidiaire ...

L’article L.711-6-1° du CESEDA n’a vocation à s’appliquer que dans le cas où le demandeur peut prétendre au statut de réfugié en raison de craintes fondées de persécution.

L’application des dispositions de l’article L.711-6-1° du CESEDA, qui permettent de refuser le statut de réfugié à un demandeur d’asile lorsqu’il ...

Après avoir déterminé la nationalité sud-soudanaise du requérant la CNDA lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au titre du risque encouru dans ce pays en raison d’une situation de conflit armé.

La CNDA a désigné le Soudan du Sud comme pays à l’égard duquel la demande de protection du requérant devait être examinée, après avoir vérifié qu’ ...

La mise en œuvre de la loi d’amnistie angolaise du 4 avril 2002 constitue un changement de circonstances significatif et durable justifiant l’application à un ancien déserteur de la clause de cessation prévue à l’article 1er C 5 de la convention de Genève

La CNDA a confirmé la décision de l’office cessant de reconnaître la qualité de réfugié à un ressortissant angolais protégé en 1985 en raison de s ...

Les personnes placées sous mandat strict du HCR qui ont déjà été reconnues réfugiées par un Etat membre de l’Union Européenne ne peuvent se prévaloir directement de la protection de la France au titre de l’article L.711-1 du CESEDA.

Aux termes de l’article L.711-1 du CESEDA, les personnes sur lesquelles le HCR exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut (man ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugiés à un couple de ressortissants turcs militants au sein de partis politiques pro-kurdes eu égard, notamment, à l’aggravation récente des atteintes à l’Etat de droit en Turquie.

Les craintes de persécution d’un couple de ressortissants turcs militants actifs et réguliers au sein de partis politiques pro-kurdes ont été jugé ...

Algérie : la CNDA reconnait la qualité de réfugié à un militant du Mouvement pour l’Autodétermination de la Kabylie au vu du contexte actuel de répression visant les militants kabyles.

Dans sa décision, la cour précise les éléments qui lui ont permis de tenir pour établi l’engagement et le parcours de ce jeune militant au sein du ...

Saisie d’une demande fondée sur un risque de mutilation génitale féminine au Nigéria, la CNDA prend en compte les informations publiquement accessibles concernant le taux de prévalence de ces mutilations au sein de l’ethnie dont l’intéressée est issue.

La cour se réfère aux sources d’information géopolitique accessibles, dont le rapport du Fonds des Nations unies pour l’enfance intitulé « Mutilat ...

La CNDA écarte le moyen tiré de ce que la requérante n’a pas été entendue dans sa langue maternelle, le lingala, lors de son audition par l’OFPRA, alors même qu’elle avait demandé à être entendue en français et qu’elle maitrise complètement cette langue.

A l’appui de son recours, la requérante, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC), faisait notamment valoir que l’entretien qui ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant sud-coréen craignant d’être victime de violences graves du fait de son orientation sexuelle lors du service militaire et exposé à des sanctions pénales du fait de son insoumission.

La CNDA a été conduite à caractériser l’existence d’un groupe social des personnes homosexuelles en Corée du Sud, pays dans lequel cette orientati ...

La CNDA octroie la protection subsidiaire à une ressortissante libyenne victime d’un réseau criminel de trafic et de contrebande après avoir constaté le caractère défaillant voire inexistant du système judiciaire dans certaines régions de Libye.

La cour a d’abord estimé que les agissements auxquels elle craignait d’être exposée n’avaient pas pour origine l’un des motifs de persécution énon ...

Centrafrique : A Bangui prévaut actuellement une situation de violence aveugle de basse intensité résultant d’un conflit armé interne, permettant d’octroyer à un civil le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.

Saisie de la demande de protection formée par une requérante originaire de la capitale centrafricaine, la cour a considéré que sa situation de jeu ...

L’article L.711-6 du CESEDA ne s’appliquant qu’à des réfugiés, il y a lieu de vérifier avant sa mise en œuvre que l’intéressé est un réfugié, tant au regard des craintes alléguées que des clauses d’exclusion de l’article 1er F de la convention de Genève.

Un ressortissant turc d’origine kurde reconnu réfugié par la cour en 2003 conteste la décision par laquelle le directeur général de l’OFPRA a mis ...

La CNDA écarte le moyen tiré de difficultés de compréhension lors de l’audition par l’OFPRA dès lors qu’il est raisonnable de penser que l’intéressée avait pu se faire comprendre lors de son entretien.

A l’appui de son recours, la requérante, ressortissante turque d’origine kurde, faisait notamment valoir que l’entretien qui lui a été accordé par ...